La voiture attribu\u00e9e par l\u2019entreprise reste un avantage appr\u00e9ci\u00e9, mais son mod\u00e8le historique \u2014 un v\u00e9hicule individuel disponible en permanence, souvent utilis\u00e9 aussi le week-end \u2014 est de plus en plus questionn\u00e9. Co\u00fbt d\u2019acquisition, fiscalit\u00e9, contraintes environnementales et nouveaux usages poussent les employeurs \u00e0 revoir leur flotte automobile. Pour autant, la fin du v\u00e9hicule de fonction n\u2019est pas \u00e9crite : le mouvement ressemble davantage \u00e0 une transformation vers des solutions diversifi\u00e9es, adapt\u00e9es aux d\u00e9placements r\u00e9els et aux attentes des \u00e9quipes.<\/p>\n\n
Cette \u00e9volution touche aussi aux droits des salari\u00e9s. Un v\u00e9hicule de fonction n\u2019est pas un simple outil professionnel lorsqu\u2019il peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 : il constitue g\u00e9n\u00e9ralement un avantage en nature, et le retirer ou le remplacer par une voiture de gamme inf\u00e9rieure peut n\u00e9cessiter l\u2019accord du salari\u00e9. Entre voiture \u00e9lectrique, autopartage et budget mobilit\u00e9, le mod\u00e8le de demain devra concilier libert\u00e9, accessibilit\u00e9 et ma\u00eetrise des d\u00e9penses.<\/p>\n\n
En bref<\/strong><\/p>\n\n La question de la fin du v\u00e9hicule de fonction commence par une distinction juridique simple, mais d\u00e9terminante. Le v\u00e9hicule de fonction peut servir aux d\u00e9placements professionnels et personnels. Le salari\u00e9 qui le conserve le soir, durant les week-ends ou pendant les cong\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d\u2019un usage priv\u00e9, qui repr\u00e9sente une valeur \u00e9conomique : il \u00e9vite notamment de financer enti\u00e8rement une voiture personnelle.<\/p>\n\n Cette valeur est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature. Elle doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et appara\u00eetre sur le bulletin de paie. Les conditions de mise \u00e0 disposition et l\u2019autorisation d\u2019un usage priv\u00e9 comptent davantage que le nom donn\u00e9 au v\u00e9hicule dans une note interne. Les rep\u00e8res expos\u00e9s dans ce guide consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019avantage en nature du v\u00e9hicule<\/a> permettent de comprendre les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et leurs effets sur la paie.<\/p>\n\n Un v\u00e9hicule de service est normalement destin\u00e9 aux besoins du travail : visites de clients, interventions, livraisons ou d\u00e9placements entre plusieurs sites. L\u2019entreprise peut autoriser certains trajets entre le domicile et le lieu de travail, mais cela ne suffit pas toujours \u00e0 transformer le v\u00e9hicule en avantage priv\u00e9. Il faut examiner les r\u00e8gles \u00e9crites et la pratique r\u00e9elle, notamment la possibilit\u00e9 de garder le v\u00e9hicule pendant les p\u00e9riodes non travaill\u00e9es.<\/p>\n\n La diff\u00e9rence a des cons\u00e9quences concr\u00e8tes. Un salari\u00e9 qui utilise \u00e0 titre personnel une voiture de soci\u00e9t\u00e9 sans autorisation peut s\u2019exposer \u00e0 une sanction, surtout si cet usage entra\u00eene un risque ou perturbe l\u2019activit\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, lorsqu\u2019un v\u00e9hicule est attribu\u00e9 durablement et que son usage priv\u00e9 est permis, l\u2019employeur ne peut pas traiter l\u2019avantage comme un simple pr\u00eat de mat\u00e9riel r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n Pour d\u00e9terminer si un avantage en nature existe, il faut v\u00e9rifier si le salari\u00e9 peut disposer librement du v\u00e9hicule en dehors de ses missions. La restitution obligatoire des cl\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t, l\u2019interdiction d\u2019usage priv\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9placements peuvent soutenir la qualification de v\u00e9hicule de service. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, la conservation \u00e0 domicile pendant les cong\u00e9s et la libert\u00e9 de l\u2019utiliser le week-end indiquent une mise \u00e0 disposition permanente.<\/p>\n\n Imaginons une entreprise de maintenance qui laisse ses v\u00e9hicules dans un parking ferm\u00e9 \u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e : ses techniciens ne disposent pas, en principe, de la m\u00eame libert\u00e9 qu\u2019un cadre qui garde sa voiture toute l\u2019ann\u00e9e. Une politique claire \u00e9vite les malentendus, \u00e0 condition qu\u2019elle corresponde aux faits. Pour approfondir cette fronti\u00e8re, la comparaison entre v\u00e9hicule de fonction et v\u00e9hicule de service<\/a> \u00e9claire les obligations des deux parties.<\/p>\n\n Le premier changement de mod\u00e8le ne consiste donc pas n\u00e9cessairement \u00e0 supprimer les voitures : il exige d\u2019abord de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quel avantage chaque salari\u00e9 poss\u00e8de aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n Une entreprise peut vouloir harmoniser sa flotte, r\u00e9duire ses d\u00e9penses ou passer \u00e0 des mod\u00e8les plus sobres. Ces objectifs ne donnent toutefois pas automatiquement le droit de retirer un v\u00e9hicule de fonction ou de le remplacer par une voiture de cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure. Lorsque le v\u00e9hicule constitue un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, diminuer l\u2019avantage peut modifier les conditions contractuelles du salari\u00e9.<\/p>\n\n Le droit applicable d\u00e9pend d\u2019abord de l\u2019origine de l\u2019avantage. Celui-ci peut \u00eatre pr\u00e9vu dans le contrat de travail, \u00e9tabli par un accord collectif ou r\u00e9sulter d\u2019un engagement unilat\u00e9ral de l\u2019employeur. Si le contrat pr\u00e9voit explicitement une voiture de fonction, une modification suppose g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019accord du salari\u00e9. Pour un avantage issu d\u2019un accord collectif ou d\u2019un engagement unilat\u00e9ral, les proc\u00e9dures propres \u00e0 la modification ou \u00e0 la d\u00e9nonciation de cet engagement doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/p>\n\n Le changement ne se mesure pas seulement \u00e0 la marque ou \u00e0 la puissance du moteur. La cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule, son autonomie, son \u00e9quipement, son co\u00fbt d\u2019usage et les conditions d\u2019utilisation influent sur la valeur de l\u2019avantage. Une voiture plus petite peut convenir \u00e0 certains trajets, mais ne pas r\u00e9pondre aux d\u00e9placements fr\u00e9quents d\u2019un salari\u00e9 qui transporte du mat\u00e9riel ou parcourt de longues distances.<\/p>\n\n La jurisprudence a rappel\u00e9 qu\u2019un employeur ne peut pas imposer unilat\u00e9ralement la substitution d\u2019un v\u00e9hicule de fonction par un mod\u00e8le inf\u00e9rieur si cette substitution r\u00e9duit l\u2019avantage accord\u00e9. La proposition d\u2019une compensation financi\u00e8re ne r\u00e8gle pas automatiquement le probl\u00e8me : le salari\u00e9 doit pouvoir accepter la modification dans les conditions pr\u00e9vues par le droit du travail. Une analyse pratique des situations de changement est disponible dans cet \u00e9clairage sur le retrait et la modification du v\u00e9hicule de fonction<\/a>.<\/p>\n\n Le v\u00e9hicule peut \u00e9galement soulever des questions lors d\u2019une suspension du contrat ou d\u2019un d\u00e9part. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un avantage en nature, la protection ne dispara\u00eet pas n\u00e9cessairement parce que le salari\u00e9 ne travaille pas temporairement. La jurisprudence a notamment retenu le maintien du v\u00e9hicule pendant certaines suspensions du contrat et pendant le pr\u00e9avis, m\u00eame si celui-ci n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n\n Chaque situation doit n\u00e9anmoins \u00eatre distingu\u00e9e. Le cong\u00e9 de reclassement qui d\u00e9passe la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ne b\u00e9n\u00e9ficie pas n\u00e9cessairement du m\u00eame traitement, selon la d\u00e9cision rendue en 2025. Lors d\u2019un d\u00e9part, l\u2019entreprise doit aussi organiser la restitution : \u00e9tat du v\u00e9hicule, \u00e9quipements, cartes de recharge ou de carburant, date de remise des cl\u00e9s et \u00e9ventuels frais doivent \u00eatre document\u00e9s. Une politique de sortie pr\u00e9cise \u00e9vite qu\u2019une simple restitution mat\u00e9rielle ne laisse subsister un diff\u00e9rend sur les sommes dues.<\/p>\n\n En pratique, une entreprise peut proposer une transition n\u00e9goci\u00e9e : maintien du v\u00e9hicule jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance, choix entre plusieurs cat\u00e9gories ou compensation clairement \u00e9valu\u00e9e. La modernisation d\u2019une flotte est plus solide lorsqu\u2019elle repose sur un accord explicite plut\u00f4t que sur une d\u00e9cision impos\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n Le co\u00fbt d\u2019un v\u00e9hicule attribu\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 ne se limite pas au loyer ou au prix d\u2019achat. Il comprend l\u2019assurance, l\u2019entretien, l\u2019\u00e9nergie, les cotisations sociales et l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature. La r\u00e9forme mise en place pour les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 a relev\u00e9 plusieurs bases forfaitaires concernant les v\u00e9hicules thermiques et hybrides, tandis que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e9ligibles conservent un traitement sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n Pour un v\u00e9hicule achet\u00e9, le forfait d\u00e9pend notamment de son \u00e2ge et de son prix. Pour un v\u00e9hicule lou\u00e9, l\u2019\u00e9valuation tient compte du co\u00fbt global annuel, qui inclut la location, l\u2019entretien et l\u2019assurance. Quand l\u2019employeur prend \u00e9galement en charge le carburant utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, le calcul peut int\u00e9grer les frais r\u00e9els ou un forfait adapt\u00e9. La m\u00e9thode applicable doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e selon la date de mise \u00e0 disposition et la situation pr\u00e9cise du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n Ces indications reprennent les principaux param\u00e8tres forfaitaires communiqu\u00e9s pour la r\u00e9forme ; l\u2019application concr\u00e8te d\u00e9pend de la situation du salari\u00e9, du v\u00e9hicule et des r\u00e8gles sociales en vigueur. Le v\u00e9hicule \u00e9lectrique ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement de l\u2019abattement : il doit respecter le crit\u00e8re environnemental applicable, notamment le seuil de score indiqu\u00e9 par les pouvoirs publics. Les entreprises ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 mod\u00e8le par mod\u00e8le avant de commander.<\/p>\n\n Pour un salari\u00e9, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage a une incidence sur la r\u00e9mun\u00e9ration soumise aux cotisations et, selon les r\u00e8gles fiscales, sur le revenu imposable. Pour l\u2019employeur, elle modifie le co\u00fbt global de la flotte. Les donn\u00e9es pratiques sur les r\u00e8gles applicables depuis f\u00e9vrier 2025 sont d\u00e9taill\u00e9es dans cette pr\u00e9sentation des nouvelles modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des v\u00e9hicules de fonction<\/a>.<\/p>\n\n Une voiture moins ch\u00e8re \u00e0 l\u2019achat n\u2019est pas n\u00e9cessairement plus \u00e9conomique sur toute sa dur\u00e9e d\u2019utilisation. Une comparaison pertinente additionne les d\u00e9penses de l\u2019entreprise, l\u2019avantage valoris\u00e9 sur la paie, le kilom\u00e9trage, les besoins de recharge et le co\u00fbt d\u2019immobilisation. Dans une soci\u00e9t\u00e9 qui attribue des v\u00e9hicules aux \u00e9quipes commerciales, l\u2019analyse peut aussi int\u00e9grer les p\u00e9riodes durant lesquelles les voitures restent inutilis\u00e9es.<\/p>\n\n Un simulateur interne peut comparer trois sc\u00e9narios : maintien du v\u00e9hicule actuel, remplacement par un mod\u00e8le \u00e9lectrique \u00e9ligible ou attribution d\u2019un budget de mobilit\u00e9 assorti d\u2019une voiture partag\u00e9e pour les d\u00e9placements ponctuels. <\/p>\n\nV\u00e9hicule de fonction ou v\u00e9hicule de service : une distinction d\u00e9cisive<\/h2>\n\n
Le v\u00e9hicule de service reste li\u00e9 aux missions professionnelles<\/h3>\n\n
La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019usage prime sur l\u2019\u00e9tiquette<\/h3>\n\n
Retrait ou remplacement : les limites du pouvoir de l\u2019employeur<\/h2>\n\n
Un mod\u00e8le inf\u00e9rieur peut r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9elle<\/h3>\n\n
Le retrait pendant une absence ou un pr\u00e9avis<\/h3>\n\n
Fiscalit\u00e9 2026 : l\u2019avantage en nature p\u00e8se dans le choix du mod\u00e8le<\/h2>\n\n
Des r\u00e8gles distinctes selon la motorisation<\/h3>\n\n
\n\n
\n \nSituation<\/th>\n R\u00e8gle forfaitaire indicative apr\u00e8s la r\u00e9forme<\/th>\n Point de vigilance<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Thermique ou hybride achet\u00e9, \u00e2ge inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq ans<\/td>\n 15 % du prix d\u2019achat TTC<\/td>\n La date d\u2019attribution d\u00e9termine le r\u00e9gime applicable.<\/td>\n<\/tr>\n \n Thermique ou hybride achet\u00e9, \u00e2ge sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ans<\/td>\n 10 % du prix d\u2019achat TTC<\/td>\n V\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge du v\u00e9hicule et les d\u00e9penses prises en charge.<\/td>\n<\/tr>\n \n V\u00e9hicule en location<\/td>\n 50 % du co\u00fbt global annuel<\/td>\n Le co\u00fbt inclut notamment location, entretien et assurance.<\/td>\n<\/tr>\n \n \u00c9lectrique r\u00e9pondant aux crit\u00e8res environnementaux<\/td>\n Abattement de 70 %, dans la limite annuelle applicable de 4 582 \u20ac<\/td>\n L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 repose notamment sur le score environnemental requis.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n Comparer le co\u00fbt complet plut\u00f4t que le seul prix catalogue<\/h3>\n\n